DANGER POUR LE BENEVOLAT ASSOCIATIF !
ALERTE DE FRANCE ASSOS
Proposition de loi Ségur de la Santé
Non au bénévolat « freelance » pour pallier les insuffisances de moyens
des établissements de santé
Dans le cadre de la proposition de loi Ségur de la Santé, actuellement en discussion, le groupe LREM a déposé un
amendement - adopté depuis à l’assemblée - sur l’ouverture du recrutement direct de bénévoles dans les
établissements de santé. Cet amendement crée le concept de bénévolat « individuel » - sans appartenance
associative donc - pour « apporter un soutien à toute personne accueillie dans l’établissement, à sa demande ou avec
son accord, ou développer des activités au sein de l’établissement » (L 1112-5 du CSP).
Si nous saluons l’élan solidaire fort qui a permis à des non-soignants de venir prêter main forte dans les
établissements de santé en cette période de crise, nous nous opposons à l’institutionnalisation d’un statut de
« bénévole individuel » parce qu’il ouvre la voie à des dérives potentielles graves.
Au préalable, considérer le bénévolat comme supplétif aux carences en ressources humaines constatées depuis de
longues années dans de nombreux établissements, c’est un salariat déguisé.
Les risques de cet amendement ne sont pas fictifs. La rédaction de l’article, telle qu’elle est envisagée aujourd’hui
par la représentation nationale est trop large, rendant ainsi possibles de trop nombreuses dérives pour la qualité
/sécurité des soins et la garantie du respect du secret médical :
Dérives sectaires
La santé représente 40 % de l’ensemble des signalements reçus à la MIVILUDES1
. Comment s’assurer, en dehors du
cadre associatif, que ces personnes n’ont pas des pratiques prosélytes dans les services de soins, notamment quand
ils « apportent un soutien » aux patients (L 1112-5 du CSP) ?
Quelle sélection des bénévoles ?
L’adhésion à une association est un mécanisme d’auto-régulation des membres, et si nécessaire, d’exclusions, si des
déviances sont constatées. Qui ira vérifier les pratiques des bénévoles individuels au sein des services des
établissements et à plus forte raison dans les chambres des patients ? Les professionnels déjà à saturation ?!
Quel encadrement des bénévoles « individuels » ?
Les associations réalisent et investissent abondamment dans la formation de leurs bénévoles, notamment dans
l’organisation des soins et des relations humaines, si complexe dans les lieux de soins.
Qui réalisera la formation des
bénévoles individuels aux attitudes/savoirs-être/postures « pour apporter un soutien » (L 1112-5 du CSP) aux
patients en milieu de soins ? Au respect du secret médical ?
L’hôpital n’est pas un lieu public, comme un autre : les personnes qui y interviennent en tant que bénévoles
doivent être formées, suivies, accompagnées.
Nous proposons donc la suppression de la rédaction actuelle de l’article visé. Nous sommes en revanche favorables à
la création, dans le code de la santé publique, d’un statut de « volontaire », rattaché à une association ou non,
activable uniquement en période de crise sanitaire et sur des missions spécifiques et bien délimitées (portage de
repas, aide à la gestion du linge, inventaires de stock de matériel, informatique etc.).
Nous proposerons des
modifications législatives en ce sens.
Contact presse : Sophie BANCET - 01 53 62 40 37/ 06 18 13 66 95 – communication@france-assos-sante.org
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Source : https://www.derives-sectes.gouv.fr/quest-ce-quune-d%C3%A9rive-sectaire/o%C3%B9-la-d%C3%A9celer/sant%C3%A9